Foire aux questionsFAQ

1. Qui est soumis à la RETAVAL?

Tout le personnel d’exploitation exerçant une activité au service d’une entreprise entrant dans le champ d’application de la Convention collective pour le régime de préretraite RETAVAL est automatiquement soumis à la Caisse.

2. Qui ne peut pas s'affilier à RETAVAL?

Les apprentis, les invalides à plus de 70%, les travailleurs non soumis à RETAVAL (en principe), les indépendants.

3. Le personnel technique ou administratif peut-il s’affilier à RETAVAL?

Le personnel technique et administratif (y.c. les cadres dirigeants d’une entreprise affiliée et les patrons salariés d’une SA ou d’une Sàrl) peut être assuré pour autant que tout le personnel de l’entreprise s’affilie et qu’il cotise à la CAPAV pour la prévoyance professionnelle.

4. Puis-je travailler pendant ma retraite anticipée?

Non. Le bénéficiaire d’une rente complète a l’interdiction d’exercer toute activité dans un des métiers soumis à la Convention collective pour le régime de préretraite RETAVAL. Il peut exercer une autre activité lucrative ou indépendante (p.ex. une conciergerie ou de la campagne) avec un revenu maximum de Fr. 600.- par mois.

Le pré-retraité au bénéfice d’une rente réduite pour cause d’années manquantes peut avoir une activité salariée pour autant que l’ensemble de ses revenus n’excède pas le montant de la rente de retraite anticipée maximale majoré du montant prévu ci-dessus.
Reste réservés les cas des bénéficiaires s’étant décidés pour une réduction de l’activité et une pré-retraite partielle (voir : Attribution d’une rente – cas particuliers :  puis-je bénéficier des prestations 
de RETAVAL à 50 % ?)

5. Quels sont les avantages pour l’entreprise?

Pour l’entreprise, une préretraite est à la fois une chance pour le recrutement des jeunes, la relève de la profession et une lutte contre le travail au noir, du fait que le préretraité ne pourra pas reprendre une activité concurrentielle à l’entreprise. Cela permet de recruter davantage de jeunes en sortie d’apprentissage.

1. Quelles sont les prestations prévues par la 
Fondation RETAVAL?

La Fondation verse des rentes de retraite temporaire jusqu'à l'âge ordinaire qui donne droit aux prestations de vieillesse de l'AVS (capital exclu). Dès le moment où l'assuré bénéficie d'une rente de retraite anticipée, la Fondation prend également à sa charge le versement des cotisations de l'assuré et de l'employeur à son IP. Cette prestation est due aussi longtemps que l'assuré ne bénéficie pas d'une prestation de retraite anticipée de la part de son IP. Si l’IP maintient l’affiliation pendant la retraite anticipée, les cotisations prises en charge par RETAVAL sont versées directement à l’IP. Par contre, si le maintien de l’affiliation n’est pas possible, les cotisations sont versées sur un compte de libre passage établi au nom de l’assuré. Le montant des cotisations pris en charge par la Fondation est fixé à 11.5% du salaire déterminant pris en compte pour fixer la rente de retraite anticipée, ou au maximum 11.5% du gain assuré à l’IP. De plus, en cas de décès du préretraité, une rente de conjoint/partenaire survivant est versée.

2. Qui peut bénéficier des prestations de la part de RETAVAL?

Les conditions suivantes doivent être remplies afin de pouvoir bénéficier de la retraite anticipée RETAVAL :

• Bénéficier de sa pleine capacité de travail
• Cesser son activité lucrative
• Etre actif dans une entreprise soumise à RETAVAL jusqu’au moment du départ en retraite anticipée, soit actuellement au 
  plus tôt 62 ans

3. Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier d’une rente complète?

• L’assuré doit avoir passé les 20 dernières années immédiatement avant son départ en préretraite dans une entreprise soumise à RETAVAL.

Si cette condition n’est pas remplie, les prestations versées seront réduites au pro rata.

1. Comment et quand sont versées les prestations de la Fondation RETAVAL?

Les rentes de la Fondation sont payables mensuellement, en début de mois. La fraction mensuelle des rentes est payée entièrement le mois au cours duquel le droit débute ou s’éteint. La Fondation peut exiger la présentation de tous les documents attestant le droit aux prestations. Tant que le bénéficiaire ne se soumet pas à cette obligation, la Fondation est en droit de suspendre le paiement de ses prestations. Au vu des documents qui lui sont présentés, la Fondation peut refuser le versement de ses prestations et exiger la restitution des prestations déjà versées.                  

2. A partir de quand et jusqu'à quand l'assuré peut-il bénéficier de prestations?

Le droit aux prestations de retraite anticipée prend naissance au plus tôt trois ans avant l'âge ordinaire qui donne droit aux prestations de retraite de l'AVS, sur requête de l'assuré, pour autant qu'il cesse son activité lucrative totalement et qu'il renonce expressément aux prestations de l'assurance chômage pour la part de la capacité de gain prise en compte lors de la fixation du droit à la rente. Le droit à la rente de retraite anticipée s'éteint à l'âge ordinaire AVS mais dans tous les cas au décès de l'assuré.                   

3. En cas de décès pendant la retraite anticipée, que touche le conjoint ou le partenaire survivant?

Outre la rente de veuf/veuve de l’AVS, de la LPP et éventuellement de la LAA, le conjoint ou partenaire survivant perçoit une rente de veuf/veuve de la part de RETAVAL. Celle-ci se monte à 60% du montant de la rente de retraite anticipée antérieure. Toutefois, le cumul de toutes les rentes de survivant perçues ne peut pas dépasser le montant de la rente de retraite anticipée que percevait le préretraité décédé. Dans ce cas, la Caisse est abilitée à réduire la rente en ce sens. Le droit à la rente de survivant s’éteint au plus tard à l’âge où le préretraité décédé aurait eu droit aux prestations de vieillesse de l’AVS.

1. Quel salaire sert de base au calcul des prestations?

Le salaire AVS des trois dernières années civiles sert de base au calcul des prestations.                   

2. Quel est le montant de la rente RETAVAL?

Le montant annuel de la rente de retraite anticipée se calcule en fonction du salaire déterminant moyen des trois dernières années civiles qui précèdent la prise de retraite anticipée.
Pour un départ à 62 ans: de 62 à 63 ans, il est égal aux 70% du salaire déterminant, mais au maximum à CHF 50'400.- par année pour une rente complète (Fr. 4'200.- par mois). De 63 à 65 ans,  il est égal aux 75% du salaire déterminant, mais au maximum à CHF 54'000.- par année pour une rente complète (Fr. 4'500.- par mois).
Pour un départ à 63 ans:  il est égal aux 75% du salaire déterminant, mais au maximum à CHF 54'000.- par année pour une rente complète (Fr. 4'500.- par mois). Ainsi qu'un supplément de rente de CHF 200.- portant la rente mensuelle maximale à CHF 4'700.-.

3. Comment se calcule le droit à la rente de l'assuré invalide, malade ou accidenté au moment du versement des prestations?

L'assuré malade ou accidenté qui bénéficie de prestations de la part de l'assurance maladie perte de gain, de l'AI ou de l'assurance accident ne peut prétendre à des prestations de pré-retraite que pour sa capacité de gain résiduelle. La somme de toutes les prestations précédentes, y compris celles de la Caisse ne peut cependant pas dépasser la rente maximale à laquelle l’assuré aurait droit si celui-ci disposait de sa pleine capacité de gain. La Fondation est habilitée à réduire ses prestations en conséquence.

1. Puis-je bénéficier des prestations de RETAVAL à 50 %?

Oui, une pré-retraite partielle est possible en fonction d’une réduction de l’activité lucrative d’au moins 50%.                  

2. En cas de départ postérieur à 62 ans, peut-on récupérer les prestations non-réclamées?

Le départ à la retraite moins de trois ans avant l'âge ordinaire donnant droit aux prestations de l'AVS ne donne droit à aucune prestation rétroactive (par exemple : le départ à l'âge de 63 ans ne permet plus de réclamer la rente pour la période des 62 ans).

3. Je suis au chômage juste avant la pré-retraite, ai-je droit à des prestations?

L'assuré au chômage immédiatement avant l'échéance de son droit à la pré-retraite peut bénéficier des prestations de la Fondation si la durée entre la perte d'emploi et la date de départ en pré-retraite n'excède pas 12 mois.

4. Qu'entend-t-on par "a passé les vingt dernières années précédant immédiatement le versement des prestations dans une entreprise soumise à la Convention collective pour le régime de préretraite RETAVAL"?

L'assuré qui ne peut pas justifier avoir travaillé dans une entreprise soumise à la Convention collective pour le régime de préretraite RETAVAL ou affiliée à la Fondation durant les vingt dernières années précédant immédiatement la préretraite, n’a droit qu’à une rente réduite de 1/240 par mois manquant. Les périodes de maladie ou d’accident sont prises compte.

5. Peut-on rattraper les années de cotisations manquantes?

Non, pas de capitalisation donc pas de rachat. Par contre l'assuré au chômage peut cotiser à titre individuel pour éviter de perdre des périodes d'assurance.

6. Comment sont traitées les personnes dont l'activité est saisonnière?

Ils restent affiliés à la Fondation, même s'ils subissent des interruptions momentanées de leur contrat de travail. Le montant de la rente minimale et maximale est réduit en proportion de la durée d’activité déterminante. Pour compléter leurs prestations, les assurés peuvent cotiser à titre individuel, même s'ils ont moins de 50 ans (voir Je suis au chômage, puis-je continuer de cotiser à RETAVAL afin de remédier aux lacunes de cotisations ?).

1. Comment se détermine le salaire d'un assuré malade ou accidenté dans les trois dernières années qui précède le versement de la rente?

Lorsqu'un assuré n’est pas occupé par un employeur en raison d'une maladie ou d'un accident, son salaire déterminant est réputé être celui qu'il obtiendrait en travaillant. Dans ce cas : Pour l'assuré rétribué à l'heure, le salaire déterminant est égal au nombre d'heures annuelles défini dans la CCT pour une activité à plein temps, plus le droit au 13ème salaire, multiplié par le salaire horaire du mois de janvier de l'année en cours ou du mois d'affiliation si celle-ci a lieu en cours d'année. Pour l'assuré rétribué au mois, le salaire déterminant est égal à treize fois le salaire AVS du mois de janvier ou du mois d'affiliation si celle-ci a eu lieu en cours d'année. Les augmentations de salaire conclues entre les partenaires sociaux et entrées en vigueur dans l’intervalle doivent être prises en compte.                  

2. Comment se détermine le salaire d'un assuré au chômage dans la période des trois dernières années qui précède le versement de la rente?

Pour le calcul du salaire déterminant des assurés qui ont subi une ou plusieurs périodes de chômage au cours des trois dernières années précédant immédiatement le versement d'une rente de la Fondation, on applique la règle suivante :

• Les périodes de chômage complet durant les trois dernières années sont prises en compte à moitié.
• Les revenus versés en cas de gain intermédiaire dans une activité soumise à Convention collective pour le régime de préretraite RETAVAL sont pris en compte en totalité.

1. Qui fixe le montant des cotisations dues à la Fondation et quel en est le montant?

Les cotisations réglementaires et leur répartition sont fixées dans la Convention collective pour le régime de préretraite RETAVAL et négociées par les partenaires sociaux. Les cotisations s’élèvent à 2.4% du salaire AVS, reparties de façon paritaire : 1.2% à charge du travailleur et 1.2% à charge de l’employeur.

2. Quel salaire sert de base au calcul des cotisations?

Le salaire déterminant sert de base au calcul des cotisations et des prestations. Il est égal au salaire annuel AVS.

3. Les cotisations versées à RETAVAL sont-elles restituées à l'assuré qui quitte une entreprise affiliée à la Fondation?

Non, les cotisations ne sont pas remboursées à l'assuré qui quitte le système de pré-retraite avant l'âge donnant droit à des prestations. Le système de pré-retraite fonctionne sur le modèle de la répartition (comme l'AVS) et non sur le système de la capitalisation (comme le IIème pilier). Dans un système de répartition, aucune cotisation n'est remboursée à l'assuré qui quitte le régime en cours de route.

4. Jusqu'à quand doit-on cotiser?

Les cotisations sont dues dès l'affiliation d'un assuré et aussi longtemps qu'il reste affilié, mais au plus tard jusqu’au moment où une invalidité de 70 % lui est reconnue par l’AI, jusqu'à son décès ou jusqu'au versement de prestations de la Caisse.

5. Doit-on cotiser sur le "gain intermédiaire"?

Seul le chômeur qui effectue un gain intermédiaire dans une entreprise soumise au champ d’application de la Convention collective pour le régime de préretraite RETAVAL est tenu à contribution sur le gain réalisé.

6. Je suis au chômage, puis-je continuer de cotiser à RETAVAL afin de remédier aux lacunes de cotisations?

Dans les dix années précédant l'ouverture du droit à la retraite anticipée, l'assuré entrant dans le champ d'application de la Convention collective pour le régime de préretraite RETAVAL peut cotiser à titre individuel pour maintenir son droit aux prestations pendant 24 mois au plus, dont au maximum 12 mois consécutifs les deux dernières années avant l’ouverture du droit à la rente de retraite. L’assuré doit présenter sa demande dans les 90 jours qui suivent la perte de sa qualité d'assuré. La cotisation individuelle comprend la part à charge de l'employeur et du travailleur calculée sur le dernier salaire assuré auprès de RETAVAL. En cas de non paiement de la cotisation, la qualité d’affilié est perdue automatiquement. L’assuré perd la possibilité de maintenir son affiliation individuelle dès qu'il prend une activité indépendante, 
ou retrouve un emploi durable. Un paiement rétroactif de cotisation est exclu.                  

7. Quand dois-je déposer ma demande de retraite anticipée auprès de la Fondation RETAVAL?

La demande de retraite anticipée doit être déposée par l’assuré auprès de la Fondation RETAVAL 6 mois avant la date souhaitée de départ en pré-retraite.

8. Qui prend en charge les cotisations au IIème pilier pendant la retraite anticipée?

Dès le moment où l'assuré bénéficie d'une rente de retraite anticipée, la Fondation prend également à sa charge le versement des cotisations de l'assuré et de l'employeur à son Institution de Prévoyance (IP), mais au maximum 11.5% du salaire AVS déterminant. Cette prestation est due tant que l'assuré ne bénéficie pas d'une prestation de retraite anticipée de la part de son IP. Si l’IP maintient l’affiliation pendant la retraite anticipée, les cotisations prises en charge par RETAVAL sont versées directement à l’IP. Par contre, si le maintien de l’affiliation n’est pas possible, les cotisations sont versées sur un compte de libre passage établi au nom de l’assuré.

9. Qui prend en charge les cotisations à l’AVS pendant la retraite anticipée?

Les Cotisations AVS ne sont pas prises en charge par la Fondation RETAVAL. Le préretraité doit s’acquitter lui-même de la cotisation AVS en tant que personne sans activité lucrative.

10. La retraite anticipée a-t-elle une influence sur la caisse maladie ou accident?

Le préretraité veillera à inclure le risque accident dans sa caisse maladie pour les frais médicaux. Une couverture perte de gain n’est plus nécessaire.